Conditions générales de vente
1. APPLICATION DE CES CONDITIONS
1.1. Sauf disposition contraire stipulée dans une convention signée par les deux parties, la relation juridique entre Coloplast Belgium SA (ci-après dénommée : le “Vendeur”) et l’Acheteur est exclusivement soumise aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les éventuelles et complémentaires Conditions Particulières de Vente conclues entre les Parties (ci-après désignées conjointement : “la Convention”).
1.2. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et les Conditions Particulières de Vente, les Conditions Particulières de Vente prévalent sur les Conditions Générales de Vente.
1.3. Il ne peut être dérogé tacitement à la Convention de quelque façon que ce soit (entre autres par le simple fait d’un comportement).
2. OFFRES
2.1. Les offres constituent une simple proposition du Vendeur et n’engagent en rien celui-ci, et ce même si elle est acceptée par l’Acheteur. Seule l’acceptation par le Vendeur d’une commande fait naître la Convention.
3. FRAIS D’ENVOI
3.1. Chaque commande supérieure à 250,00 EUR (excl. TVA) est livrée franco à l’adresse de l’Acheteur. Pour chaque commande en dessous de ce montant, il y aura une majoration de 15,00 EUR forfaitaire pour les frais de transport.
3.2. Les quantités à livrer devront nécessairement correspondre aux quantités standards d’emballage du Vendeur que l’Acheteur déclare bien connaître.
4. DELAI DE LIVRAISON
4.1. Les délais de livraison sont communiqués uniquement à titre indicatif par le Vendeur. Un éventuel délai de livraison expressément convenu ne prend cours qu’après que le Vendeur soit en possession de toutes les informations et de tous les documents requis aux fins de l’exécution de la livraison.
4.2. Même si un délai de livraison a été expressément convenu, L’Acheteur ne peut pas invoquer une livraison tardive ou une impossibilité matérielle pour le Vendeur d’exécuter la Convention pour réclamer au Vendeur une indemnisation, pour refuser de réceptionner le matériel vendu ou pour réclamer la résiliation de la Convention.
4.3. Lorsqu’une livraison partielle a eu lieu et que l’Acheteur refuse d’accepter d’autres livraisons ou rend impossible d’autres livraisons, le montant facturé de la partie déjà livrée est immédiatement exigible et l’Acheteur est tenu de payer une indemnisation dont le montant minimum est fixé forfaitairement à 35 % du prix d’achat de la partie non exécutée de la Convention, nonobstant le droit pour le Vendeur de réclamer un dommage supérieur.
5. RESPONSABILITE
5.1. A l’exception des obligations expressément souscrites par le Vendeur en vertu de la Convention, la responsabilité du Vendeur se limite à la responsabilité lui incombant impérativement en vertu de la législation belge ou qui découle d’une faute intentionnelle.
5.2. Si le Vendeur a livré du matériel défectueux, l’obligation du Vendeur se limite - quelles que soient les conséquences de ce défaut – au remboursement du prix du matériel. Aucun autre dommage n’est à charge du Vendeur, qu’il soit subi par l’Acheteur ou par un tiers. L’Acheteur devra garantir le Vendeur contre tout recours émanant de qui que ce soit, au cas où la responsabilité viendrait, directement ou indirectement, à être mise en cause par le fait du produit fourni par le Vendeur en exécution du présent contrat.
5.3. Le Vendeur ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, sans être limitatif, le manque à gagner, la perte d’un chiffre d’affaires ou toute hausse quelconque des frais généraux dans le chef de l’Acheteur.
5.4. La limitation de responsabilité du Vendeur reste d’application même lorsque, pour un motif quelconque, les travailleurs ou préposés du Vendeur offrent/ont offert de l’aide ou des conseils, directement ou indirectement, dans le choix du matériel à utiliser ou dans le traitement et/ou l’usage de celui-ci.
5.5. A la limitation de responsabilité du Vendeur qui précède ne peut être crée aucune entrave par des garanties ou dispositions concernant le matériel vendu qui sont reprises dans une notice, indication d’utilisation ou toute autre communication (e.a. matériel publicitaire) au sujet du matériel vendu.
5.6. La mise à disposition par le Vendeur à l’Acheteur d’échantillons n’est pas qualifiée comme un achat-vente de telle sorte que la responsabilité du Vendeur est limitée au dégât qui découle d’une faute intentionnelle ou de dispositions contraignantes. Dans la mesure où le Vendeur serait quand même tenu responsable pour le dégât causé par des échantillons, les dispositions des articles 5.2 à 5.5 inclus de la Convention restent applicables.
6. LIVRAISON, RISQUES ET TRANSFERT DE PROPRIETE
6.1. La livraison est réputée avoir été effectuée au moment dès on départ des entrepôts du Vendeur. Le matériel vendu est toujours soigneusement vérifié au départ par le Vendeur. Même vendues FRANCO, l’Acheteur est exclusivement responsable des risques liés au transport et à la livraison. La livraison peut s’effectuer en l’absence de l’Acheteur. La lettre de voiture vaut comme preuve de livraison.
6.2. La propriété du Matériel Vendu n’est transférée qu’au moment du paiement intégral du prix d’achat et des frais. Le transfert de propriété est dès lors suspendu jusqu’au moment du paiement intégral du prix d’achat et des frais.
7. RECLAMATIONS ET RENVOIS
7.1. Lorsque l’Acheteur estime que le matériel vendu qui lui a été livré n’est pas conforme ou présente des vices visibles, l’Acheteur est tenu d’adresser une réclamation écrite au Vendeur au plus tard dans un délai de quarante-huit heures à dater de la livraison du Matériel vendu. Si le Vendeur n’a pas reçu de plainte écrite de la part de l’Acheteur dans le délai précité, l’Acheteur est présumé avoir accepté le matériel vendu.
7.2. Le Vendeur satisfait en tout cas à son obligation de livraison s’il apparaît que l’Acheteur a manipulé le matériel vendu ou s’il a effectué des modifications au Matériel vendu sans accord préalable et écrit du Vendeur.
7.3. Le Vendeur se réserve le droit de choisir entre le remplacement des marchandises refusées à juste titre et le remboursement du prix d’achat des marchandises refusées à juste titre.
7.4. L’Acheteur doit signaler au Vendeur tous vices cachés au matériel vendu qui lui a été livré, par lettre recommandée dans un délai de 8 jours ouvrables à dater du moment où les vices cachés ont été constatés ou auraient normalement dû être constatés, et en tout état de cause dans un délai de trois mois à dater de la date de livraison du matériel vendu. Lorsque les vices susmentionnés n’ont pas été signalés au Vendeur dans les délais prescrits, le Vendeur ne peut plus être tenu responsable des vices cachés au matériel vendu.
7.5. Les marchandises ne peuvent en aucun cas être renvoyées par l’Acheteur. Une reprise des marchandises par le Vendeur ne peut avoir lieu qu’avec l’autorisation écrite préalable du Vendeur. Les demandes de reprise de marchandises qui ont été achetées depuis plus de 3 mois, ne sont plus acceptées par le Vendeur. L’octroi éventuel par le Vendeur d’une autorisation de reprise des marchandises ne s’effectue qu’à titre strictement commercial et ne signifie en aucun cas que les marchandises sont reconnues être défectueuses ou non conformes par le Vendeur. Si, le cas échéant, le Vendeur était disposé à accepter la reprise, celle-ci s’effectuera aux risques de l’Acheteur, et l’Acheteur est tenu au paiement du prix de renvoi, qui s’élève à un minimum de 15,00 EUR. A chaque reprise de marchandises, un montant forfaitaire s’élevant à 25% de la valeur des marchandises reprises sera également dû par l’Acheteur au Vendeur, ainsi qu’une indemnité administrative s’élevant à un minimum de 15,00 EUR,
7.6. A l’exception des produits vendus appartenant au segment« Urology care », les produits stériles ne seront, par mesure d’hygiène, ni repris, ni échangés. Ceci vaut également pour tout produit périmé ou dont la date d’expiration arrive à échéance dans moins de 9 mois et pour les produits appartement au segment « Urology care » dans moins de 18 mois, ou dont l’emballage est abîmé, ouvert ou sur-étiqueté par l’Acheteur ou un tiers.
8. REVENTE DE PRODUITS
8.1. Les produits vendus ne peuvent être revendus que par des parties qui détiennent les permis et /ou autorisations requis(es). Les produits ne pourront être revendus que dans leur emballage d’origine, sans aucune modification. En cas de revente par l’Acheteur, notre responsabilité ne pourra jamais dépasser celle prévue exclusivement aux articles 5, 6, 7 et 8 ci-avant.
9. MATERIEL PUBLICITAIRE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
9.1. Le cas échéant, le Vendeur mettra gratuitement à disposition de l’Acheteur du matériel de publicité. L’Acheteur supporte tous les coûts, charges et risques liées au placement et la présence du matériel publicitaire.
9.2. Tous les droits de propriété intellectuelle en ce compris les marques de produits, dénominations commerciales, dessins, modèles,… liés aux produits et/ou au matériel publicitaire restent la propriété inaliénable du Vendeur et des partenaires du Vendeur. Toute cession/mise à disposition du matériel publicitaire par l’Acheteur à des tiers, à quelque titre que ce soit, est interdite, sauf consentement préalable et par écrit de la part du Vendeur.
9.3. Le Vendeur se réserve le droit d’interdire à n’importe quel moment l’utilisation par l’Acheteur du matériel publicitaire du Vendeur ou des partenaires du Vendeur.
10. PAIEMENTS
10.1. Tous les montants dus au Vendeur sont payables dans les trente (30) jours qui suivent la date de la facture. Le Vendeur est toutefois autorisé à demander un acompte ou même un paiement intégral avant de procéder à la livraison. L’introduction d’une réclamation au sujet de la livraison ou de la qualité des produits ne dispense en rien l’Acheteur de son obligation de paiement dans les délais prescrits.
10.2. Le prix d’achat et les frais ne sont considérés que comme effectivement payés au moment où le compte du Vendeur est crédité. A moins d’un accord exprès du Vendeur, aucun paiement en espèces n’est accepté par le Vendeur.
10.3. L’Acheteur ne pourra et ce pour n’importe quelle raison, ni vendre, ni louer, ni donner en gage ni se dessaisir à titre quelconque des marchandises achetées, tant que le prix et les charges n’en auront pas été payés intégralement. Toute infraction au présent article entraînera par son seul fait et sans mise en demeure le paiement à titre de clause pénale,d’une indemnité égale à 20% de la valeur des marchandises achetées, timbres et/ou taxes compris, avec une indemnité minimum de 40,00 EUR.
10.4. En cas de non-paiement total ou partiel du montant redevable à l’échéance, l’Acheteur est redevable, sans qu’il soit mis préalablement en demeure, d’un intérêt moratoire mensuel de 1 % sur le solde du montant et ce à partir du lendemain du jour de l’échéance jusqu’au paiement intégral. De plus, l’Acheteur est par ailleurs redevable, sans mise en demeure préalable, d’une indemnisation forfaitaire de 15 % sur le solde restant dû avec un minimum de 125 EUR par facture, même lorsque l’Acheteur se voit accorder des délais de paiement, nonobstant le droit du Vendeur de réclamer une indemnisation plus importante. Cette indemnisation forfaitaire couvre les frais d’administration du Vendeur, nonobstant le droit du Vendeur de réclamer une indemnité de procédure.
10.5. Les paiements effectués par l’Acheteur, seront imputés de la façon suivante:- tout d’abord sur l’indemnisation forfaitaire et les autres frais ;- ensuite sur les intérêts ;- et puis seulement sur le prix.
10.6. En cas de non-paiement ou de faillite, de dissolution, de liquidation, de publication d’un protêt, de citation devant le tribunal à la suite d’un retard de paiement, de l’ouverture d’un dossier auprès d’un service de dépistage des entreprises en difficulté ou en cas d’insolvabilité notoire de l’Acheteur, de vente, de cession, de nantissement, d’apport ou de cession de son fonds de commerce ou de sa branche d’activité, ou encore lorsque l’Acheteur n’accepte pas en temps utile une traite, le solde des montants restant dû y compris les montants dont l’Acheteur reste redevable à d’autres sociétés liées au Vendeur, sont immédiatement exigibles sans mise en demeure préalable. Dans les circonstances susmentionnées, le Vendeur a également le droit de mettre un terme à la Convention par lettre recommandée avec effet immédiat et sans préavis, sans que le Vendeur soit tenu d’une quelconque indemnisation et nonobstant le droit du Vendeur d’exiger une indemnisation.
10.7. Si l’Acheteur reste en défaut de satisfaire à son obligation de paiement, le Vendeur a le droit de reprendre les marchandises fournies ainsi que de solliciter une indemnisation supplémentaire.
10.8. Lorsque l’Acheteur demande lors de sa commande de facturer à un tiers, l’Acheteur reste, malgré la facturation à un tiers, tenu solidairement et indivisiblement au respect de tous les engagements.
11. SUSPENSION ET RESILIATION DU CONTRAT
11.1. Les cas de force majeure ou les décisions émanant des autorités donnent le droit au Vendeur de mettre fin partiellement ou dans son intégralité à la Convention ou d’en suspendre l’exécution sans préavis ni indemnité. Il est compris sous le terme force majeure, sans que cette énumération soit limitative : ordre gouvernemental, mobilisation, guerre, épidémie, lock-out, grève, manifestation, défauts, incendie, inondation, explosion, déficit en matières premières ou forces de travail, changement de circonstances économiques,vandalisme, situation climatique exceptionnelle et toute cause/circonstance mettant obstacle à la livraison, l’expédition ou le transport régulière par le Vendeur, ses sous-traitants ou ses fournisseurs, des matières premières, combustibles, stocks ou des marchandises ainsi que toute cause/circonstance empêchant une production normale ainsi que toutes circonstances similaires que subiraient le Vendeur, ses sous-traitants ou fournisseurs, est considérée comme de la force majeure sans que le Vendeur doive prouver l’imprévisibilité de ces circonstances ou causes.
11.2. Si l’Acheteur ne respecte pas les obligations stipulées dans le présent document ou dans tout autre contrat avec le Vendeur, toutes les obligations du Vendeur seront automatiquement suspendues jusqu’au moment où l’Acheteur aura exécuté les siennes. Nonobstant les dispositions de l’article 10, à partir du moment où l’Acheteur n’exécuterait pas l’une de ses obligations dans les 2 semaines qui suivent la mise en demeure signifiée par lettre recommandée, le Vendeur aurait le droit de résilier le contrat sans préjudice pour le Vendeur de faire valoir son droit à une indemnité. De plus, toutes autres sommes encore dues, ainsi que les traites encore en cours et les frais de recouvrement deviennent immédiatement exigibles.
11.3. Le Vendeur a le droit de suspendre l’exécution de ses obligations, lorsqu’il apparaît après la conclusion de la Convention que l’Acheteur n’exécutera pas une partie substantielle de ses engagements suite à une diminution significative de sa crédibilité financière ou suite à son comportement lors de l’exécution des obligations lui incombant sous la Convention.
12. COMPETENCE JUDICIAIRE
12.1. Seuls les tribunaux de Bruxelles, ou le cas échéant la Justice de Paix de Bruxelles, sont compétents pour traiter les litiges.